Mentions Légales

Désignation

Le Bon Manga, plateforme dite Marketplace, immatriculation en cours auprés du RCS de PAU, au
groupe Le Bon, en auto-entreprise, domicilié au 17B Rue Jeanne Lassanssaa 64140
BILLERE.
Le Bon Manga édite et exploite le site internet à l’adresse suivante lebonmanga.com
Le Bon Manga intervient en qualité d’opérateur du site internet. En cette qualité, Le Bon
Manga propose un service de vente et d’achat entre particuliers, sur les produits suivants :
– Livres: Manga, Bande dessinée…
– Supports audio et vidéo: DVD, Blu-ray, Cassettes VHS, CD, Vinyles…
– Figurines et produits dérivés.

Hébergement et cookies

lebonmanga.com est hébergé par IONOS, ONOS by 1&1 fondée en 1988, est une société d’hébergement Web. Visible ici https://www.ionos.fr

Lors de votre visite sur lebonmanga.com vous devez valider ou refuser le consentement des cookies à l’aide de la fenêtre qui s’ouvre automatiquement vous accéderez au texte obligatoire afin de vous avertir sur le traitement de ces données dans le respect des droits
et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement
Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :
• « VENDEUR » : désigne le VENDEUR qui présente, via sa boutique sur Le Bon Manga, et qui vend ses articles
• « CLIENT » : désigne toute personne physique, garantissant avoir la qualité de
consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, accédant à la
PLATEFORME et qui commande un PRODUIT du VENDEUR par l’intermédiaire de Le Bon
Manga.
• « COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS par un CLIENT par l’intermédiaire de
Le Bon Manga.
• « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les conditions
contractuelles afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.
• « CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ou CGV « Marketplace ») : désigne les
présentes conditions contractuelles encadrant la vente de PRODUITS par les VENDEURS
particuliers aux CLIENTS particuliers.
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, que
ce soit en tant que simple internaute, en tant que CLIENT ou en tant que VENDEUR.
• « PRODUIT ou ARTICLE » : désigne tout bien proposé à la vente par un VENDEUR au
CLIENT via Le Bon Manga.

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CGU

1 – Accès aux services
Afin d’accéder aux services de Le Bon Manga, il suffit de vous rendre sur le site internet,
lebonmanga.com et de naviguer sur la plateforme.
Pour vendre ou acheter, la création d’un compte est obligatoire.

2 – Respect
¤ Le respect, le respect de la plateforme, des articles en ventes et des vendeurs/clients
passe par une utilisation « normale » de la plateforme.
¤ Respectez le fonctionnement de Le Bon Manga sur les prix des articles. Ce site a été créé
afin que TOUT LE MONDE puisse avoir accès aux Mangas,…, à un prix décent.
¤ Respectez l’état de l’article que vous vendrez, vous avez la possibilité de notifier l’état de
votre article dans les commentaires lors de l’enregistrement de celui-ci dans votre
boutique.

3 – Mise en ligne de votre produit
La mise en ligne de votre produit est soumis à une validation de la part de Le Bon Manga,
cette validation a pour but d’aider les vendeurs particuliers à ne pas se tromper lors de la
mise en ligne et de vérifier si le produit et son annonce sont conformes au site
lebonmanga.com.

4 – Validation
Les validations des annonces sont effectués à minima deux fois par jour, 7 jours sur 7, le
matin avant midi et le soir entre 21h et 00h.
Toues annonces non validés sera suivis d’un mail expliquant les points à revoir et le
vendeur aura 72H pour procéder aux modifications afin de voir son produit publié, si la
modification ne s’effectue pas, l’annonce ira à la corbeille.

5 – Aide et Contact
Pour toute aide ou problème veuillez adresser un mail à lebonmanga64@gmail.com.
La réponse sera rapide, je m’y engage.

6 – Validation des mentions légales, CGU et CGV
Toute inscription au site valide automatiquement la validation des mentions légales, des
conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente.
Veuillez vous informer de celles-ci en continuant sur cette page.

7 – Rencontre
Le Bon Manga essaie d’être présent dans les évènements Manga organisés en France, vous
nous reconnaitrez facilement, nous distribuons régulièrement des stickers de Le
Bon Manga, vous pouvez être emmené à être photographié et/ou interviewé, cela se fera
sur VOTRE CONSENTEMENT. Sachez que ces photos et vidéos seront en ligne sur nos
réseaux sociaux, réseaux, qui d’ailleurs, je vous invite à rejoindre !

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CGV

Achat sur Le Bon Manga
Pour effectuer des achats / reventes sur Le Bon Manga, il faut:
– Avoir la majorité ou être en mesure de justifier l’accord des représentants légaux.
– Avoir créer un compte.

Procédure de COMMANDE
Les commandes sont directement passées sur Le Bon Manga.
Pour sélectionner des articles deux solutions:
– Sur recherche, en page d’accueil dans la barre de recherche rapide.
– Sur la page des articles, sur les pages Mangas, Animes, Figurines et Produits dérivés.
Cliquez sur le produit que vous souhaitez et suivez les instructions.

Commandes
Une fois le ou les PRODUIT(S) sélectionné(s), le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa COMMANDE dans son panier est correct avant de valider son contenu.
Après avoir cliqué sur « Valider ma commande », le CLIENT devra valider son adresse de livraison, puis valider sa livraison.
En cliquant sur « Payer », le CLIENT s’engage à accepter les présentes CGV.
Le CLIENT pourra alors procéder en ligne au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les
instructions figurant sur la page et fournir toutes les informations nécessaires.
La COMMANDE sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des
PRODUITS commandés.

Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur la PLATEFORME des prix affichés en euros,
toutes taxes comprises, comprenant les frais de livraison.
Chaque parution d’article ( manga/anime/produits dérivés à l’unité ou en lot ) a un prix
comprenant les frais de livraison. Et ce, même si plusieurs articles sont commandés, les frais
de livraison compris dans le prix de chaque article ne peut être modifier.
Le Bon Manga est un site multi-vendeur, Le Bon Manga ne vend rien, plusieurs articles
peuvent être commandés sur différentes boutiques de vendeurs, il est donc impossible de
notifier un prix de livraison sur une commande. D’où les frais de livraisons sont comptés sur
chaque article et est compris dans le prix de vente.

Disponibilité des PRODUITS et Livraisons
Le VENDEUR s’engage à livrer le PRODUIT au CLIENT.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT.
La livraison s’effectuera par le VENDEUR à l’adresse indiqué dans votre profil, communiqué
par Le Bon Manga au VENDEUR au moment de la validation de la commande et le délais
dépendra du mode d’envoi.

Paiement
Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le
remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard
dans les trente (30) jours du paiement.

Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur Le Bon Manga suivant les modes de
paiement proposés c’est-à-dire par Carte bancaire.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers un espace sécurisé
afin de procéder au paiement.
Les paiements sont effectués par Woopayements, société appartenant à STRIPE dont les
conditions sont inscrites ici: https://stripe.com/fr/privacy

Livraison +
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la
réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de
perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que
des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont propres à chaque VENDEUR.
Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de
garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Garanties
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains
PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS,
qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la
consommation.

Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées au CLIENT sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’CLIENT, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la
délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la
délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la
réparation du PRODUIT, à son choix.
Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de
l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du
défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par
le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR
s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT
retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse du VENDEUR
concerné, indiquée par Le Bon Manga, en faire la demande dans la rubrique contact.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté
pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6)mois. (Article L. 217-7 du
Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment
de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Responsabilités
IMPORTANT
Le Bon Manga intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR
et le CLIENT lors de la COMMANDE d’un PRODUIT sur la PLATEFORME. A cet égard, la responsabilité de
Le Bon Manga ne pourra être engagée en raison d’une inexécution contractuelle imputable au VENDEUR.
Il est précisé que la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas
d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT,
notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux
présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution
est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et
Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR sera seul responsable des dommages directs
causés au CLIENT en raison de la COMMANDE de PRODUITS sur la PLATEFORME.
Conformément aux dispositions des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION accessible, il
est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le VENDEUR sur sa BOUTIQUE
VENDEUR, Le Bon Manga aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21
juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).
En cette qualité d’hébergeur, Le Bon Manga s’engage à retirer promptement tout contenu
manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.
La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par
courriel dans la rubrique contact et par courrier en recommandé avec accusé de réception
selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.
A titre d’exemple, Le Bon Manga ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des
contenus d’une BOUTIQUE VENDEUR (descriptif du PRODUIT, composition, etc…) sauf dans
l’hypothèse où Le Bon Manga n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a
notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN.
En cas de litige entre un CLIENT et un VENDEUR, Le Bon Manga pourra toutefois intervenir
en vue de faciliter un rapprochement amiable.

Force majeure
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV « Marketplace » découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle
du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et
dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution
de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le
retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le
contrat est résolu de plein droit et les parties ont libérées de leurs obligations dans les
conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates
informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres,
d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance
ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV « Marketplace » et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement
d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le
Bon Manga dès que possible afin de faire suivre au client.

Réclamations
Le CLIENT est informé du fait que les PRODUITS sont livrés, sous la responsabilité du VENDEUR, à l’adresse choisie par le CLIENT lors de la COMMANDE.
Toutefois, tout CLIENT aura la possibilité de faire une réclamation auprès du VENDEUR via
son ESPACE CLIENT sur la PLATEFORME à compter de la LIVRAISON des PRODUITS, pour
toute réclamation concernant les PRODUITS et notamment dans les cas suivants :
– PRODUIT non reçu : le PRODUIT n’a pas été réceptionné par le CLIENT.
– PRODUIT non conforme : le PRODUIT reçu ne correspond pas au produit commandé.
– PRODUIT endommagé : le PRODUIT reçu est abîmé ou cassé.
En cas de réclamation, le VENDEUR sera informé par la PLATEFORME et s’engage à répondre
à cette réclamation sous quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la notification de ladite réclamation.
En tout état de cause, tout litige en lien avec la LIVRAISON du PRODUIT sera directement
réglé entre le CLIENT et le VENDEUR, seules parties aux présentes CONDITIONS GENERALES
DE VENTE.
Cependant, dans l’hypothèse ou passé un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la
réclamation, le CLIENT estime que sa réclamation n’est pas résolue ou n’est pas
correctement résolue, il pourra solliciter la médiation de Le Bon Manga via la rubrique
contact.
Naturellement, si le litige ne pouvait pas être résolu, la procédure de l’article 22 des
présentes devrait être mise en œuvre.

Données personnelles
Le CLIENT trouvera ci-dessous les traitements de données réalisés par le VENDEUR.
Le VENDEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des
CLIENTS de la PLATEFORME lors de la COMMANDE de PRODUITS. A ce titre, il garantit qu’il
traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi
« Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes
(RGPD).
Le VENDEUR et l’OPERATEUR sont responsables conjoints du traitement des données à
caractère personnel des CLIENTS passant COMMANDE via la PLATEFORME. Les finalités de
ce traitement sont la vente et la LIVRAISON de PRODUITS et la gestion des COMMANDES.
Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le VENDEUR, en tant que
responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la
sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
Le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès,
de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le
concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et
Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du RGPD.
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également pour motifs légitimes,
s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ses droits auprès de la PLATEFORME en justifiant de son identité,
soit en adressant un courriel soit un courrier à l’adresse du siège social de l’OPERATEUR.
L’OPERATEUR s’occupera, le cas échéant, de transférer la demande d’exercice de droits au
VENDEUR concerné. L’ensemble de la politique liée aux traitements de données
personnelles mis en œuvre par la PLATEFORME ou le VENDEUR est détaillée dans la
Politique de Confidentialité.

Validité des Conditions Générales
Si l’une des stipulations des présentes CGV « Marketplace » venait à être déclarée nulle au
regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de
justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera pas la
validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV
« Marketplace ».
Modification des Conditions Générales
Les présentes CGV « Marketplace » s’appliquent par défaut à toute COMMANDE de
PRODUITS réalisée sur la PLATEFORME.
Les présentes CGV « Marketplace » sont datées de manière précise et pourront être
modifiées et mises à jour à tout moment.
Il est toutefois précisé que les CGV « Marketplace » applicables sont celles en vigueur au
moment de la COMMANDE de PRODUITS par le CLIENT. Ainsi, les modifications apportées
aux CGV « Marketplace » ne s’appliqueront pas aux COMMANDES déjà passées.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLATEFORME »
Compétence et droit applicable
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE
VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à
contacter le service Réclamation via la rubirque contact, conformément à l’article 17 des
présentes.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation
facultative.La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le
VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.

Politique de rétractation
En votre qualité de vendeur non professionnel, vous n’êtes tenu qu’à la garantie légale des
vices cachés. Cette garantie est plus difficile à mettre en œuvre que la garantie légale de
conformité réservée aux vendeurs professionnels. En effet, pour l’invoquer, l’acquéreur doit
être en mesure de prouver que le défaut affectant le bien est non apparent, de nature à en
compromettre l’utilisation et antérieur à la vente. Il doit agir dans les 2 ans de la
découverte du défaut ou du vice et en principe, dans les 5 ans après l’achat. Au-delà, vous
n’en êtes plus redevable.

Il est possible de vous exonérer de toute responsabilité. Il suffit de mentionner dans
l’annonce que vous n’êtes tenu à aucune garantie des vices cachés. Mais attention, cette
mention peut être écartée si l’acquéreur parvient à prouver votre mauvaise foi : à savoir,
votre connaissance du défaut et le fait que vous avez omis de le lui signaler. Un tel
manquement à votre obligation d’information peut rendre cette mention inefficace.
Article 1641 et suivants du Code civil

31/10/2023